fin de droit

de quel droit

Avancement de la procédure

  1. La procédure a été initiée par Yvon LE MEN devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc par l'entremise de son avocat Simon Aubin suite à une décision prise à l’encontre d’Yvon LE MEN par POLE EMPLOI et tendant à la remise en cause du statut d'intermittent d'Yvon Le Men.
  2. Malgré leur saisine du médiateur de POLE EMPLOI, aucune proposition de rendez-vous ne leur a été adressée à ce jour alors même que la charte du médiateur de POLE EMPLOI indique que ce dernier s'engage à répondre dans un délai de 7 jours.
  3. Les conclusions et pièces des avocats de POLE EMPLOI ont été transmises à Maître Simon Aubin le 18 août. Elles confirment la volonté de POLE EMPLOI à aller au bout de la procédure.
  4. Une nouvelle "conférence des avocats" a eu lieu mi décembre 2014.
  5. L'avocat de POLE EMPLOI a obtenu le report a mi février 2015 pour ses conclusions en réponse.
  6. Un nouveau report  de dépôt des conclusions des avocats a été imposé par les greffes du tribunal au 4 mai 2015.
  7. L’affaire sera évoquée en "conférence des avocats" le 26 mai 2015. À cette date, le juge fixera la date des plaidoiries.
  8. L'affaire a été clôturée à l’audience de mise en état du 26 mai et a été plaidée le 08 septembre .
  9. Le jugement est mis en délibéré au 10 novembre. Les conclusions seront communiquées après le délibéré vraisemblablement le 11 ou 12 novembre.
  10. Le délibéré a été reporté au 24 novembre. Motif : surcharge de travail au tribunal.
  11. 26 novembre 2016, 20:00. Nous apprenons qu'Yvon Le Men a été débouté dans sa requête. Dans sa décision, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a jugé qu'Yvon Le Men ne pouvait pas prétendre au statut d'intermittent du spectacle. En effet, le tribunal estime d'abord qu'Yvon Le Men ne peut  bénéficier de la présomption de salariat, celle-ci n'étant possible qu'entre un artiste et un promoteur de spectacle, et non pas entre un artiste et l'association qui assure sa promotion. S'agissant du lien de subordination, le tribunal estime qu'il résulte des pièces du dossier que ce lien de subordination est inexistant.
  12. 14 décembre 2016. Yvon Le Men décide de ne pas faire appel.

Je prends acte du jugement du Tribunal de  Grande Instance de Saint Brieuc à mon encontre, avec incompréhension et indignation, bien que le juge ait reconnu ma qualité d’artisteᅠet tout en sachant  que la conception du droit ne correspond pas  toujours à l’idée que l’on se fait du juste. J’ai choisi de ne pas faire appel de la décision car j’ai besoin d’avoir l’esprit libre pour continuer de faire mon métierᅠ: écrire et partager les poèmes.

Yvon Le Men

 

Mis à jour le 12 janvier 2016

Collectif findedroitdequeldroit