4 - 2026 - Fin de droit

Quels sont les congés locataire pour vente autorisés

avril 14, 2026 Sylvie Decoppet Commentaires fermés

Le congé pour vente représente une procédure encadrée par la loi permettant au propriétaire de récupérer son bien en vue de le céder. Cette démarche impose des règles précises, notamment concernant les délais de préavis […]

Que faire après un accident de travail sans arrêt maladie

avril 10, 2026 Sylvie Decoppet Commentaires fermés

Un accident de travail sans arret constitue une situation plus fréquente qu’on ne l’imagine dans les entreprises françaises. Selon les statistiques, 80% des accidents du travail ne nécessitent pas d’arrêt maladie. Pourtant, cette absence d’interruption […]

5 points clés sur le contrat à durée indéterminée de chantier

avril 6, 2026 Sylvie Decoppet Commentaires fermés

Le contrat à durée indéterminée de chantier représente une forme spécifique d’embauche dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif juridique permet aux entreprises de recruter des salariés pour la durée d’un […]

Quel recours contre une décision de la MSA Toulouse

avril 2, 2026 Sylvie Decoppet 0

Lorsque vous êtes affilié au régime agricole et que vous résidez dans la région toulousaine, vos droits sociaux sont gérés par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Sud. Comme toute administration, la MSA peut […]