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Mois : juillet 2026

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Usus fructus abusus : impacts sur la succession et l’héritage

juillet 3, 2026 Sylvie Decoppet Commentaires fermés sur Usus fructus abusus : impacts sur la succession et l’héritage
La propriété en droit français ne se résume pas à un bloc monolithique. Elle se décompose en trois attributs distincts que les juristes désignent par les termes latins usus fructus abusus. Cette tripartition, héritée du […]

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