Le droit de la propriété repose fondamentalement sur la liberté du propriétaire de disposer de son bien comme il l’entend. Toutefois, cette liberté peut être limitée par des clauses d’inaliénabilité, qui interdisent au bénéficiaire de vendre, donner ou hypothéquer un bien pendant une période déterminée. Parmi ces restrictions, la clause d’inaliénabilité perpétuelle représente la forme la plus extrême, soulevant d’épineuses questions juridiques. Cette disposition contractuelle ou testamentaire qui interdit définitivement toute transmission de propriété se trouve au carrefour de principes fondamentaux du droit civil français : la liberté de disposer de ses biens et la prohibition des engagements perpétuels. Son régime juridique complexe et ses implications pratiques considérables méritent une analyse approfondie.
L’encadrement juridique des clauses d’inaliénabilité en droit français
En droit français, la clause d’inaliénabilité constitue une exception au principe fondamental de libre circulation des biens. L’article 537 du Code civil dispose que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent », consacrant ainsi la liberté d’aliéner comme attribut essentiel du droit de propriété. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine ont progressivement admis la validité de certaines restrictions à cette liberté.
La Cour de cassation a posé les jalons du régime juridique des clauses d’inaliénabilité dans un arrêt de principe du 20 avril 1858, admettant leur validité sous conditions strictes. Pour être licite, une telle clause doit répondre à trois critères cumulatifs :
- Être temporaire et limitée dans le temps
- Être justifiée par un intérêt légitime et sérieux
- Ne pas contrevenir à une règle d’ordre public
Le caractère temporaire constitue l’élément central de cette construction jurisprudentielle. La prohibition des engagements perpétuels, principe général du droit français, s’oppose en effet à ce qu’un bien soit frappé d’inaliénabilité pour l’éternité. Ce principe trouve son expression dans plusieurs dispositions du Code civil, notamment l’article 1780 relatif aux contrats de travail ou l’article 1911 concernant les rentes constituées à perpétuité.
La loi n°71-526 du 3 juillet 1971 a consacré législativement cette jurisprudence en introduisant l’article 900-1 dans le Code civil. Ce texte dispose que « les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le législateur a ainsi explicitement exclu la validité des clauses d’inaliénabilité perpétuelle.
La réforme du droit des obligations de 2016 a renforcé cette position en consacrant à l’article 1210 du Code civil le principe selon lequel « les engagements perpétuels sont prohibés ». Cette disposition permet à chaque partie de mettre fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée, confirmant l’hostilité du droit français envers les engagements sans limite temporelle.
En matière de libéralités, l’article 900-2 du Code civil prévoit toutefois un mécanisme de révision judiciaire des charges et conditions impossibles ou trop onéreuses. Ainsi, même une clause d’inaliénabilité temporaire peut être levée par le juge lorsque l’intérêt qui l’avait justifiée a disparu ou lorsqu’un intérêt plus important émerge.
Les fondements théoriques de la prohibition des inaliénabilités perpétuelles
La prohibition des clauses d’inaliénabilité perpétuelle s’ancre dans des considérations tant philosophiques qu’économiques et sociales. Au cœur de cette interdiction se trouve la tension entre deux conceptions du droit de propriété.
D’une part, la conception volontariste de la propriété, héritée de la pensée des Lumières et notamment de John Locke, considère que le propriétaire doit pouvoir exercer toutes les prérogatives attachées à son bien, y compris celle d’en limiter la circulation future. Dans cette optique, interdire les clauses d’inaliénabilité perpétuelle constituerait une atteinte à la liberté du disposant.
D’autre part, la conception utilitariste, défendue par des penseurs comme Jeremy Bentham, envisage la propriété comme un droit devant servir l’intérêt général. Selon cette approche, les biens doivent circuler librement pour être affectés à leur usage le plus efficace. Les entraves perpétuelles à cette circulation nuiraient à la prospérité collective.
Le droit français a opté pour une position médiane, reconnaissant la validité des clauses d’inaliénabilité temporaires tout en prohibant celles à caractère perpétuel. Cette solution de compromis s’appuie sur plusieurs justifications théoriques :
- Le respect de l’autonomie des générations futures
- La prévention de la mainmorte économique
- La préservation du dynamisme des marchés
La prohibition des engagements perpétuels traduit l’idée que chaque génération doit pouvoir disposer librement des biens qu’elle possède. Comme l’écrivait Thomas Jefferson, « la terre appartient aux vivants et non aux morts ». Permettre à un individu d’imposer sa volonté pour l’éternité reviendrait à nier la liberté des générations futures et à créer une forme de gouvernement des morts sur les vivants.
Sur le plan économique, les inaliénabilités perpétuelles risqueraient de conduire à une situation de mainmorte, terme désignant historiquement les biens possédés par les institutions ecclésiastiques et soustraits à la circulation. Ce phénomène, combattu par la Révolution française, entraîne une immobilisation des richesses préjudiciable au développement économique.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs implicitement reconnu la valeur constitutionnelle de la prohibition des engagements perpétuels dans sa décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013, en soulignant l’importance de la libre disposition des biens comme composante du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les rares exceptions à la prohibition : cas particuliers et régimes dérogatoires
Malgré la rigueur apparente du principe prohibant les inaliénabilités perpétuelles, le droit français connaît quelques situations exceptionnelles où des biens peuvent être frappés d’inaliénabilité pour une durée indéfinie. Ces exceptions, strictement encadrées, répondent à des considérations d’intérêt général ou à la nature particulière de certains biens.
Le domaine public constitue la première et plus évidente exception. Les biens relevant du domaine public sont soumis à un régime d’inaliénabilité absolue en vertu de l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette inaliénabilité, justifiée par l’affectation de ces biens à l’usage direct du public ou à un service public, perdure tant que le bien conserve cette affectation. Toutefois, il ne s’agit pas à proprement parler d’une inaliénabilité perpétuelle, puisqu’elle cesse avec le déclassement du bien.
Les fondations représentent un second cas particulier. L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 définit la fondation comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Le caractère irrévocable de cette affectation implique une forme d’inaliénabilité des biens constitutifs de la dotation initiale. La pérennité de la fondation justifie cette entorse au principe de prohibition des engagements perpétuels.
Les biens culturels classés monuments historiques sont soumis à un régime proche de l’inaliénabilité perpétuelle. Selon le Code du patrimoine, ces biens ne peuvent être détruits, déplacés ou modifiés sans autorisation. S’ils peuvent théoriquement être vendus, les contraintes attachées à leur statut limitent considérablement leur aliénabilité effective.
Le droit des successions connaît lui aussi des mécanismes s’apparentant à des inaliénabilités de longue durée. Ainsi, les pactes successoraux portant sur une succession non ouverte sont en principe prohibés par l’article 1130 du Code civil. Cette interdiction vise notamment à prévenir les engagements perpétuels concernant des biens futurs.
Les trusts de droit anglo-saxon, bien que non reconnus formellement en droit français, peuvent produire certains effets en France. Leur mécanisme, qui permet de créer des restrictions à l’aliénation sur plusieurs générations, se heurte toutefois aux règles françaises prohibant les inaliénabilités perpétuelles. La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance encadre strictement leurs effets en droit français.
Il convient de mentionner que même dans ces cas exceptionnels, le juge conserve généralement un pouvoir de contrôle et peut intervenir pour mettre fin à des situations d’inaliénabilité devenues injustifiées ou contraires à l’intérêt général. Cette faculté d’intervention judiciaire constitue un garde-fou supplémentaire contre les risques inhérents aux restrictions perpétuelles à la libre circulation des biens.
Les stratégies de contournement et leurs limites juridiques
Face à l’interdiction des clauses d’inaliénabilité perpétuelle, certains praticiens du droit ont développé des mécanismes alternatifs visant à obtenir des effets similaires sans heurter frontalement le principe de prohibition. Ces stratégies, plus ou moins sophistiquées, se heurtent néanmoins à des limites juridiques substantielles.
La première stratégie consiste à recourir à des clauses d’inaliénabilité temporaires successives. Un disposant pourrait ainsi prévoir une clause d’inaliénabilité de 30 ans, puis stipuler qu’à l’expiration de ce délai, le bien devra être transmis à un nouveau bénéficiaire avec une nouvelle clause de même durée. Cette technique se heurte toutefois à la prohibition des substitutions fidéicommissaires posée par l’article 896 du Code civil. La Cour de cassation sanctionne régulièrement ces montages en y voyant une fraude à la loi.
Une deuxième approche repose sur l’utilisation de droits démembrés. Le disposant peut transmettre l’usufruit d’un bien tout en conservant la nue-propriété, ou inversement. Ce démembrement n’équivaut pas à une inaliénabilité perpétuelle puisque chaque titulaire peut céder son droit. Néanmoins, la reconstitution de la pleine propriété se trouve entravée. La jurisprudence admet ce mécanisme mais en contrôle étroitement les modalités pour éviter qu’il ne serve à contourner la prohibition des engagements perpétuels.
Le recours aux personnes morales constitue une troisième stratégie. Un disposant peut créer une société civile immobilière (SCI) à laquelle il apporte son bien, puis en distribuer les parts avec des clauses d’agrément strictes limitant les possibilités de cession. Si la société a une durée illimitée, le bien pourrait théoriquement rester indéfiniment dans le même cercle familial. Toutefois, l’article 1844-7, 5° du Code civil permet à tout associé de demander la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs, ce qui limite l’efficacité du dispositif.
Les fondations et fonds de dotation constituent des instruments particulièrement prisés pour sanctuariser un patrimoine. En affectant des biens à une œuvre d’intérêt général via ces structures, le fondateur peut leur conférer une forme d’inaliénabilité durable. Ces mécanismes sont toutefois strictement encadrés et réservés à des projets d’intérêt général, ce qui limite leur utilisation à des fins purement privées.
Plus récemment, certains ont tenté d’utiliser des mécanismes inspirés du trust anglo-saxon, comme le contrat de fiducie introduit en droit français en 2007. Ces tentatives se heurtent toutefois à la limitation légale de la durée de la fiducie à 99 ans maximum, conformément à l’article 2018 du Code civil.
- Recours aux clauses résolutoires automatiques
- Utilisation de pactes de préférence successifs
- Création de fondations familiales à l’étranger
Ces stratégies se heurtent systématiquement à la vigilance des tribunaux qui n’hésitent pas à requalifier les montages juridiques en fonction de leur finalité réelle. En application de l’adage fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout), le juge peut écarter les mécanismes visant manifestement à contourner l’interdiction des inaliénabilités perpétuelles.
La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2009 que « les parties ne peuvent déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public », confirmant que la prohibition des engagements perpétuels relève bien de cette catégorie de normes supérieures auxquelles les particuliers ne peuvent déroger.
Perspectives d’évolution : vers une redéfinition de la perpétuité en droit des biens?
Le débat sur les clauses d’inaliénabilité perpétuelle s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution du droit des biens et la conception même de la propriété dans nos sociétés contemporaines. Plusieurs tendances émergentes suggèrent une possible reconfiguration de cette prohibition traditionnelle.
La première évolution notable concerne la patrimonialisation croissante de biens autrefois considérés comme hors commerce. Des éléments comme les données personnelles, les actifs numériques ou certains aspects de la personnalité font l’objet d’une appropriation progressive. Cette extension du domaine de la propriété s’accompagne paradoxalement d’un renforcement des restrictions à la libre disposition de ces nouveaux biens. La blockchain et les NFT (Non-Fungible Tokens) illustrent cette tendance en permettant d’inscrire de façon quasi perpétuelle des droits sur des actifs numériques.
Dans le domaine environnemental, l’émergence de la notion de patrimoine commun de l’humanité conduit à repenser la temporalité des droits sur certains biens. La protection de la biodiversité ou la lutte contre le changement climatique exigent des engagements sur des échelles temporelles dépassant largement la durée d’une vie humaine. Des mécanismes comme les obligations réelles environnementales (ORE), instaurées par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, permettent désormais de grever un bien d’obligations écologiques pour une durée pouvant atteindre 99 ans.
Le droit comparé offre des perspectives intéressantes sur cette question. Certains systèmes juridiques adoptent une approche plus souple face aux inaliénabilités de longue durée. Aux États-Unis, la rule against perpetuities a été considérablement assouplie dans plusieurs États, permettant la création de dynasty trusts susceptibles de maintenir des biens dans une même lignée familiale pendant plusieurs générations. De même, le droit allemand admet la validité des Familienstiftungen (fondations familiales) pouvant théoriquement exister indéfiniment.
En France même, une évolution jurisprudentielle se dessine. La Cour de cassation a progressivement nuancé sa position sur les engagements de longue durée. Dans un arrêt du 27 juin 2006, elle a admis qu’un engagement puisse être conclu pour une durée indéterminée dès lors qu’existe une faculté unilatérale de résiliation. Cette solution, confirmée par la réforme du droit des contrats de 2016, pourrait préfigurer une approche plus flexible des restrictions temporelles à l’aliénabilité.
Les nouvelles technologies posent avec acuité la question de la durée des droits. Les contrats intelligents (smart contracts) permettent de programmer l’exécution automatique de clauses pendant des durées potentiellement illimitées. De même, le développement de l’intelligence artificielle et des systèmes autonomes soulève la question de la pérennité des droits sur ces entités dont l’existence pourrait théoriquement se prolonger indéfiniment.
Face à ces évolutions, plusieurs pistes de réforme sont envisageables :
- Une redéfinition de la notion même de perpétuité en droit
- L’instauration d’un régime différencié selon la nature des biens concernés
- La création de mécanismes de révision périodique des clauses d’inaliénabilité
La prohibition absolue des inaliénabilités perpétuelles pourrait ainsi céder la place à une approche plus nuancée, prenant en compte les spécificités de chaque situation et les intérêts légitimes en présence. L’enjeu serait de concilier le respect de la volonté du disposant avec les impératifs de circulation des biens et de liberté des générations futures.
L’évolution du droit international privé joue un rôle majeur dans cette réflexion. La mobilité accrue des personnes et des patrimoines rend plus complexe l’application des prohibitions nationales face à des mécanismes étrangers admettant les inaliénabilités de longue durée. La reconnaissance en France des effets de trusts étrangers ou de fondations familiales constituées dans d’autres pays pose ainsi la question de l’effectivité du principe de prohibition des engagements perpétuels dans un contexte mondialisé.