La cybercriminalité représente un enjeu majeur pour les entreprises, et celles-ci doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales pour assurer la sécurité de leurs systèmes d’information et protéger les données qu’ils contiennent. Cet article passe en revue ces obligations et propose des conseils pour une meilleure gestion des risques liés à la cybercriminalité.
Les obligations en matière de protection des données
Pour faire face aux défis posés par la cybercriminalité, les entreprises sont tenues de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement des données personnelles. Cette exigence découle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles de résidents européens, quelle que soit leur localisation.
Afin de répondre aux exigences du RGPD, les entreprises doivent notamment :
- Assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du traitement des données
- Garantir un niveau de sécurité adapté au risque représenté par le traitement
- Mettre en place une démarche d’évaluation régulière et d’amélioration continue de leurs mesures de sécurité
Pour aider les entreprises dans cette démarche, l’Atelier Juridique propose des services d’accompagnement et de conseil en matière de protection des données.
Les obligations en matière de sécurité informatique
En plus des exigences spécifiques du RGPD, les entreprises sont également soumises à des obligations légales en matière de sécurité informatique. La loi française prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de garantir la sécurité des systèmes d’information qu’elles utilisent pour traiter les données à caractère personnel. Cette obligation découle de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises doivent notamment :
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les systèmes d’information contre les risques liés à la cybercriminalité
- Évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures et les améliorer si nécessaire
- Informer sans délai les autorités compétentes et, le cas échéant, les personnes concernées en cas d’incident de sécurité ayant un impact sur la protection des données personnelles
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales en matière de gestion des risques liés à la cybercriminalité peut entraîner des sanctions importantes pour les entreprises. En effet, le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. En France, la loi Informatique et Libertés prévoit également des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 1,5 million d’euros pour les personnes morales.
Pour éviter ces sanctions, il est essentiel que les entreprises prennent au sérieux leurs obligations légales en matière de gestion des risques liés à la cybercriminalité et mettent en place des mesures adéquates de protection des données et de sécurité informatique.
En résumé, face aux défis posés par la cybercriminalité, les entreprises doivent se conformer à un ensemble d’obligations légales en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le respect de ces obligations permet non seulement d’éviter des sanctions importantes, mais aussi de garantir la confiance des clients et partenaires dans l’utilisation sécurisée des données personnelles. L’Atelier Juridique offre ainsi un accompagnement précieux pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec ces exigences légales.