La loi PACTE, adoptée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et d’encourager l’entrepreneuriat en France. Cette loi apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, notamment en matière de création, de financement et de transmission d’entreprise. Découvrez dans cet article les principales mesures de la loi PACTE et ce qu’elles impliquent pour les entrepreneurs.
Création d’entreprise: simplification des démarches administratives
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Pour cela, elle met en place un guichet unique électronique, accessible depuis le site internet de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guichet permet aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités (immatriculation, dépôt des statuts, etc.) en un seul endroit et en quelques clics. Il s’agit d’une véritable avancée pour les porteurs de projet qui jusqu’alors devaient effectuer ces démarches auprès de plusieurs organismes.
Financement des entreprises: renforcement du financement participatif
La loi PACTE encourage le financement participatif, également appelé crowdfunding, en augmentant le plafond des sommes pouvant être prêtées par une personne physique à une entreprise. Ainsi, il est désormais possible de prêter jusqu’à 5 000 euros (contre 2 000 euros précédemment) par projet sur les plateformes de financement participatif. Cette mesure vise à faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier pour les petites structures et les projets innovants.
Soutien à l’innovation: création du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII)
Dans le cadre de la loi PACTE, le gouvernement a créé le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII), doté d’un budget de 10 milliards d’euros. Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises innovantes et de favoriser la croissance des entreprises françaises. Le FII intervient notamment dans le financement de projets innovants, la prise de participation dans des entreprises prometteuses ou encore le développement de partenariats entre grandes entreprises et start-ups.
Transmission d’entreprise: incitations fiscales pour favoriser la reprise
Afin de faciliter la transmission d’entreprise et encourager la reprise par les salariés, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures fiscales incitatives. Parmi celles-ci figurent notamment :
- la réduction du droit d’enregistrement lors de la cession d’une entreprise à un salarié ou à un groupe de salariés,
- l’exonération partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise en cas de reprise par un salarié,
- la possibilité pour les dirigeants de céder leur entreprise tout en conservant les avantages fiscaux liés à leur statut de chef d’entreprise.
Ces mesures visent à encourager la transmission d’entreprise et à pérenniser l’activité économique en France.
Épargne salariale: incitations pour les petites entreprises
La loi PACTE incite les petites entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Pour cela, elle prévoit notamment :
- la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un dispositif d’épargne salariale,
- la simplification des règles de gestion et de mise en place des plans d’épargne salariale,
- la possibilité pour les salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de création ou reprise d’une entreprise.
Ces mesures visent à démocratiser l’épargne salariale et à offrir aux salariés des perspectives de rémunération supplémentaire.
Rôle des avocats dans l’accompagnement des entrepreneurs
Les avocats jouent un rôle clé dans l’accompagnement des entrepreneurs, notamment en matière de conseil juridique et fiscal. Grâce à leur expertise, ils peuvent aider les porteurs de projet à tirer le meilleur parti des mesures prévues par la loi PACTE. Ils interviennent notamment dans :
- la rédaction et la vérification des statuts de l’entreprise,
- le choix du statut juridique et fiscal le plus adapté au projet,
- la mise en place de dispositifs d’épargne salariale,
- la sécurisation des opérations de financement participatif,
- l’accompagnement lors de la transmission ou reprise d’une entreprise.
Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se rapprocher d’un avocat compétent afin de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure et adapté à leurs besoins spécifiques.
La loi PACTE apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs, en simplifiant les démarches administratives, en facilitant le financement des entreprises et en encourageant l’innovation. Les avocats, grâce à leur expertise, sont des partenaires privilégiés pour accompagner les porteurs de projet dans l’utilisation optimale de ces nouvelles mesures. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial.