Pourquoi doit-on faire signer une clause de non-concurrence à ses employés ?

Avant d’engager des employés ou des prestataires de service à votre compte, le droit du travail exige que vous leur fassiez signer un contrat de travail. Il définira l’ensemble des clauses qui vont régir vos relations professionnelles avec ces derniers. En fonction du travail pour lequel vous vous attachez les services de l’employé ou du prestataire, le contrat de travail peut comporter de nombreuses clauses à respecter. Il doit néanmoins être signé par l’employé, de son plein gré. Une des clauses qui a tendance à apparaitre dans certains contrats de travail est la clause de non-concurrence. Elle n’est pas obligatoire, mais de plus en plus d’employeurs n’hésitent pas à l’insérer dans leurs contrats de travail qu’ils font signer à leurs employés. Dans la suite de cet article, vous découvrirez comment fonctionne cette clause, et les raisons principales pour lesquelles elle est insérée dans les contrats de travail.

Quel est le principe d’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence fait partie des nombreuses clauses qui peuvent être insérées dans un contrat de travail. Ce n’est pas une clause obligatoire. Elle est insérée uniquement par l’employeur, si ce dernier juge qu’elle pourra le protégé, lui et son entreprise. En cliquant sur le lien mjavocat.fr, vous pourrez en apprendre davantage sur ce type de clause. La clause de non-concurrence est utilisée par les employeurs pour empêcher les employés qui ne travaillent plus pour eux (que ce soit parce que leur contrat de travail est arrivé à terme, ou qu’ils ont été renvoyés, ou encore s’ils ont démissionné de leur propre volonté), de travailler pour leurs concurrents ou à leur propre compte, en exerçant la même activité qu’eux pendant un certain temps. Même si elle est signée par l’employé au début de sa collaboration avec son employeur, elle ne prend effet réellement que quand l’employé ne travaille plus pour ce dernier.

De quel avantage bénéficie l’employeur qui fait signer une clause de non-concurrence à son employé ?

L’employeur ne peut pas insérer la clause de non-concurrence comme bon lui semble dans un contrat de travail. Il faudrait d’abord qu’il soit en mesure de prouver que cette clause protège réellement son entreprise. C’est le cas par exemple si l’employé doit occuper un poste sensible qui lui donne accès à certaines informations confidentielles. L’empêcher de travailler pour un concurrent direct un certain temps après avoir quitté l’employeur, de peur de divulguer ses informations, serait alors une mesure logique de protection.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence est valide si elle est établie suivant certains critères. Elle doit par exemple être forcément signée via un contrat de travail. Ensuite, elle doit être établie pour une durée de temps déterminé et prendre en compte un espace géographique précis. Enfin, elle implique forcément que l’employeur doit verser une compensation financière à l’employé durant la durée de validité de la clause. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la clause est invalide. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, que ce soit par l’employé ou l’employeur, le parti lésé peut réclamer des dommages aux yeux de la justice.

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