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Pourquoi choisir un cabinet de conseil juridique et social ?
Trouver un meilleur cabinet de nos jours n’est pas chose facile, car elle requiert beaucoup d’effort. En outre, il peut être difficile d’en trouver par le biais d’une recommandation pour la spécialité dont vous avez besoin. Par exemple, si votre ami a trouvé un excellent conseiller spécialisé dans les divorces, mais qu’il a besoin de…
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Quels sont les motifs de résiliation d’un contrat de travail ?
Savoir identifier ce qu’est la résiliation d’un contrat de travail, quand elle peut se produire et ses conséquences pour le travailleur, sont inclus dans la loi régissant le statut des travailleurs. Comprendre ces différentes procédures peut s’avérer très compliqué. C’est pourquoi de nombreux spécialistes des Ressources Humaines se forment continuellement en matière législative. Vous voulez…
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Comment procéder au choix d’un avocat spécialisé en droit des affaires ?
Les avocats sont des hommes juridiques qui se spécifient chacun dans une branche du grand tronc qui est le Droit. Ceux spécialisés en droit des affaires sont assignés à la tâche d’accompagnement, de défense et de conseillers dans les entreprises. Pour en choisir, il est nécessaire que vous suiviez les critères de choix d’un bon…
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Pourquoi solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail ?
Plusieurs personnes œuvrent constamment pour l’essor et la survie des entreprises. Outre l’employeur, l’avocat du droit du travail est l’employé qui maitrise parfaitement les rouges et le fonctionnement des entreprises. En quoi consiste la fonction des avocats spécialisés en droit du travail ? Pourquoi faut-il recourir à l’expertise d’un avocat du droit de travail ? Un conseiller…
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Quelles sont les exigences du propriétaire dans la location saisonnière ?
La location saisonnière est un accord ou un contrat entre un propriétaire et son locataire. Elle consiste à laisser contre une rémunération, un bien loué à un locataire pendant une période déterminée. Il en existe de plusieurs types. Les propriétaires dans ce type de contrat ont plusieurs obligations, lesquelles obligations sont décrites avec minutie dans…
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Comment un service médical peut-il aider à améliorer la sécurité au travail ?
Le bien-être des employés est crucial pour une entreprise et la sécurité au travail est l’une des principales préoccupations. Les employeurs ont la responsabilité de fournir un environnement de travail sûr et sain pour leurs employés. L’un des moyens les plus efficaces d’y parvenir est de mettre en place un service médical sur le lieu…
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Quel est l’impact de l’avancée de la technologie sur le secteur juridique ?
De nombreuses industries, y compris le secteur juridique, ont été considérablement touchées par les progrès technologiques. Ils ont permis aux avocats de travailler de manière plus productive et d’offrir des services juridiques plus rapides et plus précis. Dans cet article, nous examinerons de plus près l’impact des progrès technologiques sur le secteur juridique et discuterons…
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Les avantages de travailler à son propre compte
Aujourd’hui, de plus en plus de personnes choisissent de quitter le monde du travail traditionnel pour devenir leur propre patron. Avec les avancées technologiques, il est plus facile que jamais de travailler de manière indépendante et de profiter des avantages que cela offre. Malgré le fait qu’il soit compliqué d’entreprendre, les avantages à être son…
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Les enjeux juridiques de la reconnaissance faciale : quels impacts sur la vie privée et les libertés individuelles ?
La reconnaissance faciale est une technologie qui permet d’identifier un individu à partir d’une image de son visage. Des entreprises privées comme Google et Microsoft ont largement investi dans la création de services de reconnaissance faciale, tandis que les gouvernements et les administrations publiques se sont, eux aussi, engouffrés sur cette voie. Le problème, c’est…
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Le guide ultime pour choisir un statut juridique pour votre entreprise
Lorsque vous décidez de créer une société, l’une des premières questions à vous poser est de savoir quelle forme juridique convient le mieux à votre entreprise. En fait, votre choix de statut juridique peut avoir des implications importantes en matière de responsabilité, de fiscalité, de gestion d’entreprise, de relations avec les clients et les partenaires,…
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Que faut-il savoir sur une procédure judiciaire ?
Une procédure judiciaire est un processus formel par lequel un litige est résolu par un tribunal ou une autorité judiciaire compétente. C’est une étape cruciale pour déterminer les droits et obligations des parties impliquées dans un conflit. Il existe plusieurs aspects importants à connaître lorsque l’on parle d’une procédure judiciaire. Dans cet article, nous allons…
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Comment faire respecter ses droits, en tant que salariés ?
En tant que salarié, il est important de connaître ses droits et de savoir comment les faire respecter en cas de besoin. Il existe plusieurs options pour résoudre les problèmes liés aux droits du travail, qui peuvent varier en fonction de la nature de la situation et de la gravité des infractions. Cet article vous…
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Quelles sont les différentes formes de propriétés et leurs réglementations ?
En France, la propriété immobilière peut prendre plusieurs formes. Chacune d’entre elles est réglementée par des lois et des dispositions différentes. Les différentes formes de propriété immobilière incluent la propriété individuelle, la propriété en copropriété, la propriété en nom collectif, la propriété en indivision et la propriété foncière. Cet article vous renseigne plus sur le…
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Quel est le mode de fonctionnement d’un cabinet d’avocats ?
Pour mieux se faire aider par les avocats dans une affaire juridique, l’un des endroits phares où l’on peut les retrouver, ce sont les cabinets d’avocats. Ces cabinets sont en effet une sorte d’entreprise que les avocats utilisent pour offrir des services juridiques et des consultations à leur clientèle. Comment fonctionnent ces cabinets d’avocats ?…
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Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan financier ?
Le divorce est une période très difficile accompagnée de nombreuses conséquences sur plusieurs plans. L’une des conséquences les plus difficiles à supporter est celle relative aux décisions prises sur le plan financier. Pour ce fait, il est préférable que chaque ex-conjoint ait une idée sur le changement que leur divorce apporterait dans leur vie sur…
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Quelques moyens pour résoudre des cas de litiges
Dans une clause entre deux parties, un litige peut surgir en toute circonstance. Le désaccord et le manque de communication peuvent être à la base. Il existe dans ces moments des moyens pour la résolution des cas de litiges. Découvrez dans cet article quelques moyens pour la résolution de litige. Faire recours à la justice…
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Quelques bénéfices de la fiscalité pour les sociétés
La mise en place du programme davantage fiscal est importante pour les entreprises. Cela constitue une forme d’accompagnement pour amener des personnes à investir pour la création d’emplois. Pour jouir de ses avantages, il est primordial de connaître ce que renferme le programme d’avantage fiscal. Cet article vous présente les avantages fiscaux dont vous pouvez…
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Quelques notions à connaître sur le fonctionnement de la propriété intellectuelle pour une entreprise
Pour toute entreprise, disposez d’une propriété intellectuelle est d’une grande nécessité. Cela offre plusieurs avantages pour votre société. Pour l’obtenir, il convient de connaître son fonctionnement. Découvre dans la suite de cet article des notions sur la propriété intellectuelle pour une entreprise. Définition de la propriété intellectuelle Une société doit posséder une propriété intellectuelle ce…
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L’importance d’un contrat de travail entre un employeur et son salarié
Pour faire fonctionner son entreprise, un employeur a besoin de recruter un personnel avec lequel il pourra travailler et faire prospérer son entreprise. Les employés travaillent en échange d’un salaire approprié au travail qu’ils accomplissent. Ainsi, pour favoriser une bonne ambiance de travail entre l’employeur et ses salariés, il faut un contrat dans lequel les…
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Tout savoir sur le droit de l’animal
Dans la plupart des pays du monde, les animaux sont des êtres chassés et utilisés que ce soit pour la consommation ou pour d’autres besoins. Ces actes conduisent à l’extinction de certaines espèces animales comme le panda, l’ours polaire, etc. Pour réduire les risques d’extermination d’espèces animales par les êtres humains, il fut établi certaines…
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Comment retirer son véhicule d’une fourrière ?
Étant conducteur, vous n’êtes pas épargné du radar des fouriéristes. Vous pouvez donc, vous retrouvez dans la situation où votre véhicule mise en fourrière. Il sera alors nécessaire de prendre certaines précautions afin de retirer votre véhicule dans les moindres délais. Bien souvent, reprendre son véhicule de la main des fouriéristes peut s’avérer être un…
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Quoi savoir du fonctionnement de l’assurance habitation ?
Avoir en possession une habitation, exige de recourir à une assurance habitation. Que ça soit pour le locataire pour qui c’est une obligation ou pour le propriétaire pour qui cela peut être facultatif. La bonne connaissance de son fonctionnement vous permettra de mieux en bénéficier. Vous aurez quelques informations sur l’assurance habitation dans cet article.…
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Quelques notions à connaître sur la pige immobilière
Dans le secteur de l’immobilier, il existe des moyens qui sont mis en place par les agents immobiliers. La pige immobilière fait partie intégrante de ces moyens. Elle possède plusieurs avantages dans son utilisation. Dans la suite de cet article, vous aurez plus d’éclaircissement sur son fonctionnement. Définition de la pige immobilière Dans un processus…
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Quelques répercussions juridiques d’un divorce
Quand il arrive pour un couple de recourir au divorce, quel que soit le type, des répercussions sont observées. Cela peut être de différents ordres et sur plusieurs plans comme le plan juridique. La suite de cet article vous présente quelques cas de répercussions sur les ex-conjoints. Procéder à la prestation compensatoire Le divorce étant…
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Démarches judiciaires et juridiques pour une vente immobilière
Les démarches juridiques et judiciaires assurent la sécurité de celui ou celle qui s’y donne. En ce qui concerne une vente immobilière, ce sont des démarches qui permettent d’assurer la vente et l’achat d’un bien immobilier en toute sécurité. Quelles sont les démarches juridiques et judiciaires essentielles à mettre en œuvres en vue d’une vente…
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Comment gérer une période de faillite ?
Dans le secteur de l’entrepreneuriat ou tout autre secteur, la faillite est un fait qui subvient à un moment donné. Bien qu’étant difficile à gérer, il est nécessaire d’adopter de bonne méthode afin d’y faire face. Découvrez dans la suite de cet article des moyens pour faire face à une période de faillite. Élaborer une…
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Divorce : essentiel à savoir
Dans la société actuelle, le divorce est l’un des problèmes souvent rencontrés. Nombreux sont les couples, les partenaires qui pour des raisons quelconques décident de se séparer. Le divorce est certes une décision personnelle, mais elle implique des obligations. Quel est l’essentiel à savoir avant de se lancer dans un processus de divorce ? Divorce : qu’est-ce…
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Pourquoi avoir son avocat personnel ?
Face à des situations données, l’on se trouve dans l’obligation d’être assisté où être accompagné par un avocat pour assurer sa défense devant les juridictions. Lorsque vous êtes convoqués devant la justice pour une affaire, l’intervention d’un avocat s’avère indispensable pour vous assister dans toutes les procédures. Avoir un avocat personnel est donc important pour…
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Rôle et mission d’un avocat en droit immobilier
Chaque avocat dispose d’une compétence d’expertise qui lui est propre. En droit immobilier, l’avocat se consacre à l’exécution du droit en rapport avec ce domaine. Ainsi, il s’occupe de plusieurs cas particuliers et est recommandé pour gérer les situations juridiques dans ce domaine. Cet article vous présente quelques attributions et fonctions qu’on peut confier à…
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Que faut-il savoir de la voyance ?
Si la voyance était considérée pendant un temps comme une pratique mystique et effrayante, elle a su faire son bonhomme de chemin. Se mélangeant de plus en plus avec la culture de certains peuples, elle devient une pratique connue de tout le monde. Ce guide vous présente tout ce qu’il convient de savoir de cette…
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Comment sécuriser juridiquement vos biens immobiliers ?
La possession de biens immobiliers est un gage, une garantie pour la préparation de vos vieux jours. Cependant, le tout ne suffit pas de posséder ces biens. Il faut profondément militer pour leur sécurité en recourant à des procédures légales et judiciaires. Comment sécuriser juridiquement vos biens immobiliers ? Cet article présentera les étapes de sécurisation…
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Avantages du conseil juridique pour votre entreprise
De nombreuses entreprises choisissent de demander un avis juridique lorsqu’elles sont confrontées à un litige. Toutefois, ce n’est pas le seul moment où elles doivent et peuvent compter sur l’aide d’experts juridiques. En effet, parmi les avantages du conseil juridique d’entreprise figure la possibilité de prévenir les imprévus et contribue également à de meilleures décisions…
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L’assurance pour les trottinettes électriques
Il existe aujourd’hui de nombreux moyens de déplacement dont l’utilisation requiert la souscription à l’assurance obligatoire. C’est le cas de la trottinette électrique, un petit engin personnel de la nouvelle génération. Que savoir sur l’assurance de la trottinette électrique ? Dans un premier temps, nous allons présenter l’assurance trottinette dans sa généralité et son coût. Dans…
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Pourquoi doit-on faire signer une clause de non-concurrence à ses employés ?
Avant d’engager des employés ou des prestataires de service à votre compte, le droit du travail exige que vous leur fassiez signer un contrat de travail. Il définira l’ensemble des clauses qui vont régir vos relations professionnelles avec ces derniers. En fonction du travail pour lequel vous vous attachez les services de l’employé ou du…
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Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat est un professionnel du droit qui peut être utile à de nombreuses personnes. Malheureusement, il est courant et presque naturel de rencontrer des personnes qui se trouvent dans des situations qui nécessitent l’intervention de ce professionnel, mais qui ne le savent pas. Cet article a été rédigé pour expliquer les situations dans lesquelles…
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Quels sont les paramètres pris en compte par les banques avant d’accorder un crédit ?
La réalisation de certains projets de vie professionnels ou personnels nécessite forcément des moyens financiers. C’est le cas par exemple si vous souhaitez agrandir l’influence de votre entreprise ou acheter votre propre maison. Il peut arriver que vous n’ayez pas la totalité des fonds nécessaires pour financer à vous seul ces projets que vous avez.…
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Quelle est l’utilité d’une injonction judiciaire d’éloignement ?
L’un des défis du système judiciaire est de lutter contre la violence sous toutes ses formes. C’est la raison pour laquelle il punit sévèrement les cas de violences, qu’ils soient volontaires ou non. Outre les sanctions punitives, le système protège également les victimes présumées de ces formes variées de violence. C’est à ça que servent…
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À qui peut-on accorder un permis de construire ?
Le secteur immobilier est l’un des domaines les plus réglementés au monde. Au-delà des règles juridiques sur les transactions immobilières, il y a aussi des règles sur les biens immobiliers eux-mêmes. Le permis de construire est donc requis dans bien de cas spécifiques. Dans cet article, vous allez découvrir ce que c’est que le permis…
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Achat immobilier : que savoir sur le calcul des frais de notaire ?
Le notaire est un professionnel indispensable au cours de diverses transactions immobilières. Lors d’un achat immobilier, il doit être sollicité pour assurer le caractère légal de la transaction. Cependant, cette prestation de service qu’il offre au cours de cette opération n’est pas gratuite. Vous devez donc vous préparer à payer des frais de notaire. Il…
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Procédure pénale : quelles sont les étapes ?
Pour la résolution de différents conflits, plusieurs alternatives s’offrent. Les personnes intéressées peuvent passer à un règlement à l’amiable ou dans le pire des cas recourir à la justice. Le recours à la justice entraîne la naissance d’une procédure pénale qui va se dérouler en étape successive. La procédure pénale se déroule sous la supervision…